Marchés publics : seuil de présentation au contrôle de légalité fixé à 214 000€ HT au 01/01/2020

News Tank Cities - Paris - Actualité n°170812 - Publié le
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Définir le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics au contrôle de légalité (à 214 000€ HT contre 209 000 € HT auparavant), tel est l'objet du décret n°2019-1375 sur la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales...

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