PLF 2020 : 18 modifications sur l’énergie et l’environnement, adoptées par l’Assemblée le 17/12/2019

• Suppression de l’élargissement du CITE aux propriétaires bailleurs, aux 20 % des ménages les plus aisés pour leurs dépenses de rénovation globale et aux chaudières à gaz à très haute performance énergétique ;
• suppression des modifications du barème forfaitaire pour les appareils à granulés et appareils à bûches et les pompes à chaleur géothermiques dans les logements collectifs ;
• mise à jour des plafonds de ressources pour bénéficier du CITE et harmonisation des seuils de ressources applicables en outre-mer ;
• autorisation de précision par décret simple des modalités d’interventions de la directrice de l’ANAH pour mettre en œuvre la distribution du CITE ;
• suppression de l’affectation d’une fraction de Ticpe aux collectivités territoriales ayant adopté un Pcaet, Srcae ou Sraddet et…