Agent immobilier : la loi Hoguet et la carte professionnelle ne s’appliquent pas à Airbnb (CJUE)
"La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique", indique la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 19/12/2019. Selon la cour, Airbnb doit être qualifié de...

