Économie circulaire : les 17 principales modifications du PJL adopté à l’Assemblée le 19/12/2019

• Inscrire dans le code de l’environnement le concept de limites planétaires ;
• atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040 ;
• compléter l’information aux copropriétaires sur la déchetterie dont dépend la copropriété en y ajoutant les horaires et les modalités d’accès ;
• supprimer le délai d’un an prévu par le projet de loi pour rendre possible le recours au conventionnement pour les petits commerces (moins de 400 m²), commerçants non sédentaires, traiteurs et organisateurs d’évènements dans le cadre de l’obligation de redistribution des denrées alimentaires ;
• rendre possible l’interdiction par le maire (par arrêté) de toute publicité numérique ou toute publicité lumineuse sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
• rendre…