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Le plafond du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit au dispositif Pinel, prévu à l'article 199 novovicies du CGI, est fixé par un décret publié au Journal officiel, le 22/12/2019. Ce décret fixe à 10% du prix de revient d'un même acquisition de logement ouvrant...
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