Éco-PTZ : modification du « formulaire type entreprise individuel action métropole », JO du 21/12/2019

Le « formulaire type entreprise individuel action métropole » de la demande d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est modifié par un arrêté de la ministre de la Transition écologique et solidaire Élisabeth Borne, publié au Journal officiel, le 21/12/2019. Ce formulaire porte sur les actions mises en œuvre dans le cadre d’une demande d’éco-PTZ ainsi que le modèle d’attestation à établir par l’emprunteur pour le couplage accession à la propriété et éco-PTZ.

Les modifications concernent les particuliers réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements, les professionnels du bâtiment, les établissements bancaires distribuant l’éco-prêt à taux zéro et les services fiscaux. Elles sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 22/12/2019.

L’éco-PTZ permet de…