Électricité : précision des conditions de raccordement au réseau public de transport, JO du 22/12/19

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°171194 - Publié le

• Création de procédures adaptées aux nouveaux usages et des dispositions spécifiques aux installations capables d’avoir un comportement contracyclique, ainsi que la possibilité de dates de mise en service différentes ;
• intégration des opérations de raccordement intelligentes (ORI) dans les procédures de raccordement ;
• intégration des demandes anticipées de raccordement (DAR) dans les procédures de raccordement ;
• encadrement des obligations du gestionnaire de réseaux envers les collectivités en charge de l’urbanisme en amont de la demande de raccordement, et lors de la demande de raccordement faite par l’utilisateur ;
• mise à jour des informations sur les capacités d’accueil mises à disposition des utilisateurs à une fréquence mensuelle ;
• traitement des doubles réservations de…


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