LOM : 10 articles censurés par le Conseil constitutionnel, loi jugée « partiellement conforme »

Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), adopté à l’Assemblée nationale en lecture définitive le 19/11/2019, est jugé « partiellement conforme » par une décision du Conseil constitutionnel, publiée le 21/12/2019. Le CC censure 10 articles, dont 4 partiellement et 6 intégralement.

Le CC a censuré, en particulier, une disposition qui empêchait aux juges de requalifier en contrat de travail l’activité des travailleurs indépendants au service de plateformes de mise en relation (Uber, Deliveroo…). « Les dispositions contestées permettent aux opérateurs de plateforme de fixer eux-mêmes, dans la charte, les éléments de leur relation avec les travailleurs indépendants qui ne pourront être retenus par le juge pour caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique et, par…