Encadrement des loyers : le dispositif mis en place à Lille en 2017 jugé légal par la cour d’appel
La cour administrative d'appel de Douai (Nord) confirme l'arrêté du préfet du Nord du 16/12/2016 fixant les loyers de référence applicables dans la commune de Lille, par un arrêt lu le 17/12/2019. La cour estime que le préfet pouvait "légalement mettre en œuvre le dispositif d’encadrement des loyers de manière progressive dans la zone des 59...

