Encadrement des loyers : le dispositif mis en place à Lille en 2017 jugé légal par la cour d’appel

News Tank Cities - Paris - Actualité n°171260 - Publié le
©  Domaine public
©  Domaine public

La cour administrative d'appel de Douai (Nord) confirme l'arrêté du préfet du Nord du 16/12/2016 fixant les loyers de référence applicables dans la commune de Lille, par un arrêt lu le 17/12/2019. La cour estime que le préfet pouvait "légalement mettre en œuvre le dispositif d’encadrement des loyers de manière progressive dans la zone des 59...

©  Domaine public
©  Domaine public

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants