Encadrement des loyers : le dispositif mis en place à Lille en 2017 jugé légal par la cour d’appel

La cour administrative d’appel de Douai (Nord) confirme l’arrêté du préfet du Nord du 16/12/2016 fixant les loyers de référence applicables dans la commune de Lille, par un arrêt lu le 17/12/2019. La cour estime que le préfet pouvait « légalement mettre en œuvre le dispositif d’encadrement des loyers de manière progressive dans la zone des 59 communes, en l’appliquant d’abord au seul territoire de la commune de Lille ». Cette décision annule le jugement rendu par le tribunal administratif de Lille le 17/10/2017 qui avait invalidé cet arrêté préfectoral.

La cour a retenu « qu’il appartenait au préfet de mettre en œuvre dans un délai raisonnable, le dispositif d’encadrement des loyers dans chaque zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqu…