Loi d’orientation des mobilités (LOM) : promulgation au JO du 26/12/2019 avec 189 articles
La loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 d'orientation des mobilités est promulguée au Journal officiel, le 26/12/2019. La LOM doit corriger, selon le Gouvernement, "l’inadaptation de l’offre actuelle de transports" régie par la loi d’organisation des transports intérieurs (LOTI) du 30/12/1982, dans un contexte de développement de nouvelles mobilités...

