Loi énergie-climat : plafond d’émissions de GES pour l’électricité fossile, JO du 28/12/2019

0,7 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée, tel est le plafond d’émissions annuelles de gaz à effet de serre fixé pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mWh, par décret publié au Journal officiel le 28/12/2019. Ce décret, signé par Édouard Philippe, Premier ministre, entre en vigueur le 01/01/2022.

Le calcul des émissions pour l’atteinte du seuil de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mWh et du plafond d’émissions prévus tient compte des règles suivantes :
• le niveau des émissions est déterminé sur la base du rendement de conception de l’unité de production, …