Loi engagement et proximité : promulgation au JO du 28/12/2019 avec 118 articles
La loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi engagement et proximité, est promulguée par le président de la République, et publiée au Journal officiel du 27/12/2019.
Objectif : corriger les effets des lois NOTRe et Maptam "sans tout bousculer", en donnant "un certain nombre...

