Loi engagement et proximité : promulgation au JO du 28/12/2019 avec 118 articles

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°171434 - Publié le
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La loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi engagement et proximité, est promulguée par le président de la République, et publiée au Journal officiel du 27/12/2019.

Objectif : corriger les effets des lois NOTRe et Maptam "sans tout bousculer", en donnant "un certain nombre...

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