Loi de finances 2020 : promulgation au JO du 29/12/2019 avec 280 articles

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°171435 - Publié le
Vote du PLF 2020 par l’Assemblée nationale -

La loi de finances pour 2020 est promulguée par le président de la République, au Journal officiel du 29/12/2019. Sur les 280 articles de la loi, 17 ont été contestés par des recours auprès du Conseil constitutionnel. Des députés ont notamment saisi le Conseil constitutionnel sur l'article 16 de la loi de finances, concernant la suppression de...

Vote du PLF 2020 par l’Assemblée nationale -

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