Logement décent : report de l’application de la réglementation à Mayotte, JO du 31/12/2019

L’application de la réglementation relative aux caractéristiques d’un logement décent à Mayotte est repoussée jusqu’au 31/12/2024, par un décret publié au Journal officiel le 30/12/2019. Ce report est pris en raison de la « situation exceptionnelle en matière de logement » dans le département.

Le décret proroge l’adaptation de caractéristiques d’un logement décent, appliquée à Mayotte en modifiant un décret 30/01/2002 pris pour l’application de l’article 187 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Ce texte définit les caractéristiques d’un logement décent et permet à Mayotte de bénéficier d’adaptations concernant la sécurité électrique, l’assainissement collectif et individuel, la présence d’un coin cuisine et d’une installation sanitaire alimentée en eau.