Logement décent : report de l’application de la réglementation à Mayotte, JO du 31/12/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°171494 - Publié le
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Quartier de NPNRU de Kaweni à Mamoudzou (Mayotte) - ©  Ville de Mamoudzou

L'application de la réglementation relative aux caractéristiques d'un logement décent à Mayotte est repoussée jusqu'au 31/12/2024, par un décret publié au Journal officiel le 30/12/2019. Ce report est pris en raison de la "situation exceptionnelle en matière de logement" dans le département.

Le décret proroge l'adaptation de caractéristiques...

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Quartier de NPNRU de Kaweni à Mamoudzou (Mayotte) - ©  Ville de Mamoudzou

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