Logement décent : report de l’application de la réglementation à Mayotte, JO du 31/12/2019
L'application de la réglementation relative aux caractéristiques d'un logement décent à Mayotte est repoussée jusqu'au 31/12/2024, par un décret publié au Journal officiel le 30/12/2019. Ce report est pris en raison de la "situation exceptionnelle en matière de logement" dans le département.
Le décret proroge l'adaptation de caractéristiques...

