SNCF : 3 modifications concernant le droit d’opposition et SNCF Réseau, au JO du 01/01/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°171566 - Publié le
©  CC BY-SA 2.0 - besopha
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• Définition du droit d'opposition de l'État à la cession des biens immobiliers (en fonction de leur catégorie) nécessaires au transport ferroviaire de la société nationale SNCF, de la société SNCF Voyageurs et de la société en charge de la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises et définition de la valeur de...

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