SNCF : 3 modifications concernant le droit d’opposition et SNCF Réseau, au JO du 01/01/2020

• Définition du droit d’opposition de l’État à la cession des biens immobiliers (en fonction de leur catégorie) nécessaires au transport ferroviaire de la société nationale SNCF, de la société SNCF Voyageurs et de la société en charge de la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises et définition de la valeur de reconstitution ;
• précisions et définition concernant les conditions d’application des règles de financement des investissements de SNCF Réseau (non inclus ses filiales) à partir du 01/01/2020, ayant pour objectif d’éviter le surendettement de la société SNCF Réseau, gestionnaire d’infrastructure du réseau ferré national ;
• fixation à 6 ans de la durée du contrat conclu entre l’État et Gares & Connexions (actualisé tous les 3 ans), précision des objectifs et…