Versement mobilité : décret harmonisant les seuils de déclenchement, JO du 01/01/2020
Harmoniser le calcul des seuils d'effectifs des entreprises déclenchant l'application des réglementations relatives :
• au versement mobilité (ex versement transport) ;
• à l'information sur la quantité de gaz à effets de serre émise par les modes de transports utilisés pour réaliser une prestation ;
• à l'aide unique aux employeurs d'apprentis...

