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Hors média
• Plafonner le taux de décote appliqué à la valeur vénale du terrain de l'État et de ses établissements publics sur lequel le programme de logements sociaux est envisagé par le demandeur du bénéfice de la décote ;
• encadrer les modalités d'application de ce plafonnement ;
• élargir aux établissements publics de l'État, aux sociétés détenues par...
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