PTZ : modification des conditions d’attribution dans l’ancien avec travaux, JO du 07/01/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°171836 - Publié le
©  Alexandre Prevot (Flickr)
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• Conditionner l'octroi du prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien avec travaux à un niveau minimal de performance énergétique (après travaux) ;
• permettre la réalisation des travaux par le vendeur pour les logements faisant l'objet d'un prêt social de location-accession (PSLA) ;
• fixer la liste des pièces à fournir pour justifier de la...

©  Alexandre Prevot (Flickr)
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