Droit à l’erreur des collectivités : proposition de loi adoptée en commission au Sénat le 08/01/2020

La proposition de loi sur le droit à l’erreur pour les collectivités territoriales dans leurs relations avec les administrations et organismes de sécurité sociale a été adoptée en commission des lois du Sénat le 08/01/2020. Portée par les sénateurs Hervé Maurey, sénateur (UC) de l’Eure, et Sylvie Vermeillet, sénatrice (UC) du Jura, elle sera examinée en séance publique au Sénat, le 01/02/2020.

Prévu dans un premier temps sous la forme d’un amendement rejeté dans le cadre de l’examen de la loi Essoc, le texte déposé le 01/02/2019 prévoit d’étendre le bénéfice du droit à l’erreur instauré par la loi Essoc pour les usagers des services publics (particuliers et entreprises), aux communes et à leurs EPCI, ce qui concernerait directement les agents territoriaux. « De nombreuses collectivités…