Droit à l’erreur des collectivités : proposition de loi adoptée en commission au Sénat le 08/01/2020
La proposition de loi sur le droit à l'erreur pour les collectivités territoriales dans leurs relations avec les administrations et organismes de sécurité sociale a été adoptée en commission des lois du Sénat le 08/01/2020. Portée par les sénateurs Hervé Maurey, sénateur (UC) de l'Eure, et Sylvie Vermeillet, sénatrice (UC) du Jura, elle sera...

