Aides au logement : modalités de liquidation en cas de sous-location, JO du 10/01/2020
Les modalités de liquidation des aides personnelles au logement (APL) sont modifiées pour intégrer la sous-location, par un décret du Premier ministre Édouard Philippe, publié au Journal Officiel le 10/01/2020.
Le texte précise les possibilités de cumul d'une aide au logement pour différents ménages occupant un même logement sans être...

