Offices publics de l’habitat : guide juridique sur le rattachement à un syndicat mixte (FOPH)

• Modalités de création d’un syndicat mixte ouvert ou fermé pour le rattachement d’offices publics de l’habitat (OPH) ;
• répartition des sièges au sein des comités syndicaux ;
• conditions d’évolution du syndicat mixte ;
Tel est l’objet du guide juridique de la fédération des offices publics de l’habitat, sur la fusion d’OPH avec rattachement à un syndicat mixte, publié le 09/01/2020.

Au début 2020, 3 syndicats mixtes de rattachement ont été créés avec fusion d’OPH. Les offices Dordogne Habitat et Grand Périgueux habitat ont fusionné pour devenir Périgord habitat, rattaché à un syndicat mixte ouvert. Dans les Hauts-de-France, la fusion de l’Opsom et de l’Opac d’Amiens a donné lieu à l’Amsom, rattaché au syndicat mixte de l’habitat de la Somme. En Nouvelle-Aquitaine, Deux-Sèvres habitat…