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Hors média
• Modalités de création d'un syndicat mixte ouvert ou fermé pour le rattachement d'offices publics de l'habitat (OPH) ;
• répartition des sièges au sein des comités syndicaux ;
• conditions d'évolution du syndicat mixte ;
Tel est l'objet du guide juridique de la fédération des offices publics de l'habitat, sur la fusion d'OPH avec rattachement ...
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