Louer en confiance : les 3 mesures « définitives » de la proposition de loi du député Mickaël Nogal

News Tank Cities - Paris - Actualité n°172450 - Publié le
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Mickaël Nogal, député (LaREM) de Haute-Garonne à l’Assemblée nationale le 14/11/2020. - ©  S.C.

• Rétablir la confiance autour de la restitution du dépôt de garantie. Pour mettre fin à la méfiance réciproque, la proposition de loi « Louer en confiance » prévoit que tout locataire devra confier son dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier, qui consignera ces fonds et les restituera, à la fin du bail, sur la base d’un accord entre propriétaire et locataire. (…) Par crainte de se voir privés de la somme à la sortie de la location, les locataires font le choix de plus en plus fréquent de ne pas payer le dernier mois de loyer, privant dans les faits les propriétaires de toute garantie. 
• Mettre fin aux abus dans la sélection des locataires en autorisant le recours à un seul garant.  Pour mettre fin à ces abus, les propriétaires ne pourront pas demander plus d’un garant…

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Mickaël Nogal, député (LaREM) de Haute-Garonne à l’Assemblée nationale le 14/11/2020. - ©  S.C.

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