Louer en confiance : les 3 mesures « définitives » de la proposition de loi du député Mickaël Nogal

News Tank Cities - Paris - Actualité n°172450 - Publié le
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Mickaël Nogal, député (LaREM) de Haute-Garonne à l’Assemblée nationale le 14/11/2020. - ©  S.C.

• Rétablir la confiance autour de la restitution du dépôt de garantie. Pour mettre fin à la méfiance réciproque, la proposition de loi "Louer en confiance" prévoit que tout locataire devra confier son dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier, qui consignera ces fonds et les restituera, à la fin du bail, sur la base d’un accord entre...

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Mickaël Nogal, député (LaREM) de Haute-Garonne à l’Assemblée nationale le 14/11/2020. - ©  S.C.

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