Ma Prime Rénov' : conditions d’attribution et délais fixés par décret, JO du 15/01/2020

Les conditions d’attribution de la prime de transition énergétique Ma Prime Rénov’ sont fixés par décret du 14/01/2020 signé par le Premier ministre, au Journal Officiel le 15/01/2020. Le décret est pris en application de la loi de finance pour 2020 du 28/12/2019, fusionnant le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et les aides ANAH Habiter Mieux Agilité en une prime.

À partir du 02/01/2020, l’aide financière à la réalisation de travaux de rénovation des logements est attribuable selon les conditions suivantes :
• logement achevé depuis au moins 2 ans à la date de début des travaux et prestations, et occupé à titre de résidence principale (effectivement occupé au moins 6 mois par an) par son ou ses propriétaires ;
• ressources du ou des propriétaires occupants du logement inférieures…