Ma Prime Rénov' : conditions d’attribution et délais fixés par décret, JO du 15/01/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°172556 - Publié le
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Les conditions d'attribution de la prime de transition énergétique Ma Prime Rénov' sont fixés par décret du 14/01/2020 signé par le Premier ministre, au Journal Officiel le 15/01/2020. Le décret est pris en application de la loi de finance pour 2020 du 28/12/2019, fusionnant le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et les aides ANAH...

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