ELAN : l’ordonnance 2019-1101 sur le droit de la copropriété, en conseil des ministres le 15/01/2020

« Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement auprès de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1101 du 30/10/2019 sur la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis », selon le compte rendu du conseil des ministres le 15/01/2020. L’ordonnance est prise sur le fondement de l’art. 215 de la loi ELAN. Publiée le 31/10/2019, elle entre en vigueur pour l’essentiel de ses dispositions le 01/06/2020.

• L’objectif est que la gestion des copropriétés soit facilitée, adaptée à leur taille, que les prises de décision interviennent plus rapidement et que les copropriétaires s’investissent. L’ordonnance doit permettre aux…