ELAN : l’ordonnance 2019-1101 sur le droit de la copropriété, en conseil des ministres le 15/01/2020

News Tank Cities - Paris - Document n°172628 - Publié le
©  Marseille Aix Provence Métropole
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"Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement auprès de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-1101 du 30/10/2019 sur la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis"...

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