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Hors média
Le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré, mentionnées à l'article L. 422-5 du CCH, est défini par arrêté de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, publié au Journal Officiel le 16/10/2020.
Le dossier d'agrément doit...
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