Société de vente HLM : le contenu du dossier de la demande d’agrément, JO du 16/01/2020

Le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré, mentionnées à l’article L. 422-5 du CCH, est défini par arrêté de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, publié au Journal Officiel le 16/10/2020.

Le dossier d’agrément doit contenir :
• les statuts de la société, la délibération des instances dirigeantes sollicitant l’agrément, la dénomination du ou des actionnaires constituant l’actionnaire de référence, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire constituant l’actionnaire de référence et, s’il existe, le pacte d’actionnaires, la dénomination des autres actionnaires de la société et le nombre d’actions détenues par chacun ;
• la composition du conseil…