Factures des services publics locaux : cahier des charges modifié pour intégrer le data matrix (DGCL)

Les factures des services publics locaux devront obligatoirement contenir un data matrix (code barre 2D) afin de permettre leur règlement par les usagers chez un buraliste-partenaire agréé, soit en numéraire, soit par carte bancaire, dans le cadre des nouvelles modalités de paiement de proximité mises en place par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en 2020.

Le cahier des charges pour l’émission d’un titre interbancaire de paiement (TIP) au format SEPA a été modifié par la DGCL le 16/01/2020, avec l’ajout d’un paragraphe A4, « présentation du data matrix ». Le paragraphe précise le positionnement du data matrix sur les factures et le fil d’accès vers le cahier des charges encadrant le format du data matrix (publié sur le site de la DGCL).

L’article 201 de la loi…