Lille : dispositif d’encadrement des loyers autorisé à compter du 25/01/2020, JO du 24/01/2020

Le dispositif d’encadrement des loyers, prévu à l’article 140 de la loi ELAN, est mis en place sur le territoire de la commune de Lille, par un décret signé du Premier ministre, Édouard Philippe, au Journal Officiel du 24/01/2020. Il entre en vigueur le 25/01/2020.

Le décret fait suite à la délibération du conseil de la Métropole européenne de Lille du 05/04/2019. Le vice-président de la métropole a proposé par courrier du 05/06/2019 que le territoire de la commune de Lille soit soumis au dispositif expérimental. 4 conditions sont réunies :
• écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social,
• niveau de loyer médian élevé,
• faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les 5 dernières…