Lille : dispositif d’encadrement des loyers autorisé à compter du 25/01/2020, JO du 24/01/2020
Le dispositif d'encadrement des loyers, prévu à l'article 140 de la loi ELAN, est mis en place sur le territoire de la commune de Lille, par un décret signé du Premier ministre, Édouard Philippe, au Journal Officiel du 24/01/2020. Il entre en vigueur le 25/01/2020.
Le décret fait suite à la délibération du conseil de la Métropole européenne de...

