Répertoire du parc locatif social : le BRS intégré dans les données à transmettre, JO du 30/01/2020

Les informations fournies par les bailleurs sociaux au service statistique du ministère chargé du Logement sont à actualiser et transmettre avant le 01/03/2020 pour constituer le répertoire du parc locatif social (RPLS), selon un arrêté d’Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, publié au Journal Officiel, le 30/01/2020.

L’arrêté (modifiant l’arrêté du 20/10/2017) intègre le bail réel solidaire (BRS) et le bail réel immobilier (destiné aux logements intermédiaires) aux types de droit du bailleur sur le logement sur 7 types de droit. Le mode d’occupation au 1^e janvier de l’année en cours doit comprendre les logements temporairement utilisé pour de l’hébergement.

L’arrêté précise le type de vente et…