Répertoire du parc locatif social : le BRS intégré dans les données à transmettre, JO du 30/01/2020
Les informations fournies par les bailleurs sociaux au service statistique du ministère chargé du Logement sont à actualiser et transmettre avant le 01/03/2020 pour constituer le répertoire du parc locatif social (RPLS), selon un arrêté d'Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Jacqueline Gourault, ministre de la...

