Réseau postal territorial : contrat 2020-2022 signé par La Poste, l’AMF et l’État, le 05/02/2020

• Réaffirmer le « rôle central du maire dans le dispositif de dialogue territorial sur les évolutions d’amplitude horaire et les fermetures estivales ». Elles ne pourront dépasser 3 semaines sur une période concertée avec l’élu. Aucune maison de service au public ou France Services en bureau de poste ne pourra être fermée pendant l’été. Aucun bureau dans les villes de -10 000 habitants et 50 % des bureaux pour celles de +10 000 habitants ne pourront être fermés (attention particulière dans les zones touristiques en saison).
• Doter le Fonds de péréquation postale de 177 M€ (comprenant le financement des maisons France Services en bureau de poste), financé par des abattements de taxes foncières et de CET dues par la Poste aux collectivités (174 M€), et par l’élargissement de l’assiette de…