Réforme du stationnement : « De nombreuses pratiques doivent être modifiées » (Défenseur des droits)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°174481 - Publié le
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Rapport « La défaillance du FPS : rétablir les droits des usagers » (janvier 2020) - ©  Défenseur des droits

"Au regard des saisines reçues, des échanges lors de la mise en place de la réforme et après étude des différents dispositifs, le Défenseur des droits constate que des modifications légales et règlementaires sont encore nécessaires pour réussir la décentralisation du stationnement payant et améliorer la sécurité juridique des usagers. De...

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Rapport « La défaillance du FPS : rétablir les droits des usagers » (janvier 2020) - ©  Défenseur des droits

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