Simplification de l’action publique : les mesures du projet de loi sur le logement et l’urbanisme

News Tank Cities - Paris - Actualité n°174618 - Publié le
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Le projet de loi est présenté par Bruno Le Maire et Gérald Darmanin - ©  D.R.

• Suppression de la commission centrale des évaluations foncières ;
• suppression du comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) et rapprochement avec le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) ;
• suppression du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire ;
• transfert de la délivrance...

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