Simplification de l’action publique : les mesures du projet de loi sur le logement et l’urbanisme
• Suppression de la commission centrale des évaluations foncières ;
• suppression du comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) et rapprochement avec le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) ;
• suppression du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire ;
• transfert de la délivrance...

