Livret A : le plafond maximum de dépôt applicable aux syndicats de copropriétaires, JO du 05/02/2020 

« Le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété. Le plafond maximum de dépôt sur un livret A demeure ainsi à 76 500 € quand le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est inférieur ou égal à cent », selon le décret n° 2020-93 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires, au Journal Officiel le 05/02/2020.

Le décret est pris pour application de l’article 58 de la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Le texte entre en vigueur le 01/04/2020.
• Au-delà, le plafond est porté à 100 000 €. Pour bénéficier du plafond majoré, le syndicat de copropriétaires accompagne sa demande…