Parc social : plafonnement du montant cumulé du loyer et du SLS, JO du 08/02/2020
Les plafonds du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité pour les logements sociaux sont fixés par un décret du Premier ministre Édouard Philippe, publié au Journal Officiel, le 08/02/2020.
Par m2 de surface habitable, les plafonds sont fixés à :
• 24,60 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, ...

