Louer en confiance : proposition de loi déposée le 04/02/2020 à l’Assemblée nationale
La proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l’accès au logement des locataires a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 04/02/2020. Elle s’appuie sur un rapport de 37 propositions de nature législative et réglementaire pour réconcilier les locataires et les propriétaires réalisé en...

