Pinel : l’Anacofi saisit le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État contre le décret n° 2019-1426

News Tank Cities - Paris - Actualité n°175409 - Publié le
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Anacofi saisit le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État contre le décret du dispositif Pinel. - ©  D.R.

L’association nationale des conseils financiers (Anacofi) saisit le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État suite au décret n°2019-1426 du 20/12/2019 fixant à 10 % du prix de revient, le montant des frais et commissions des intermédiaires lors d’une acquisition immobilière éligible au dispositif Pinel, indique  l'Association nationale des...

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