Pinel : l’Anacofi saisit le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État contre le décret n° 2019-1426
L’association nationale des conseils financiers (Anacofi) saisit le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État suite au décret n°2019-1426 du 20/12/2019 fixant à 10 % du prix de revient, le montant des frais et commissions des intermédiaires lors d’une acquisition immobilière éligible au dispositif Pinel, indique l'Association nationale des...

