ICF Habitat La Sablière : remboursement de 18 000€ au titre de hausses de loyers (Cour d’appel)

La société ICF Habitat La Sablière est condamnée à rembourser 18 000 € au titre d'augmentations de loyers acquittées depuis le 30/05/2017 à une locataire d'un logement à Paris (15e arr.) par décision de la Cour d'appel de Paris, le 17/12/2019. La décision faut suite au rachat de l'immeuble par ICF Habitat en 2006, que la locataire occupait...