ICF Habitat La Sablière : remboursement de 18 000€ au titre de hausses de loyers (Cour d’appel)

La société ICF Habitat La Sablière est condamnée à rembourser 18 000 € au titre d’augmentations de loyers acquittées depuis le 30/05/2017 à une locataire d’un logement à Paris (15^e arr.) par décision de la Cour d’appel de Paris, le 17/12/2019. La décision faut suite au rachat de l’immeuble par ICF Habitat en 2006, que la locataire occupait depuis 1983. Un pourvoi en cassation est formé par le bailleur social, indique ICF Habitat à News Tank le 21/02/2020.

Au rachat de l’immeuble par le bailleur, « une clause de cet acte notarié stipule que l’acquéreur s’engageait à proroger les baux d’habitation en cours pour une durée de 6 ans », selon la décision de la Cour d’appel. « Après avoir réalisé une enquête sur les revenus de divers locataires et auprès de la plaignante, le loyer de celle-ci a…