Logement social : modalités de la gestion en flux des réservations, JO du 21/02/2020

• Conditions de mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;
• modalités de calcul du flux annuel de réservations ;
• conditions dans lesquelles l’organisme bailleur transmet un bilan annuel des logements proposés et attribués aux réservataires.
Tel est l’objet du décret sur la gestion en flux des réservations de logements sociaux, pris en application de l’article 114 de la loi ELAN, au Journal Officiel du 21/02/2020.

Les conventions de réservation de logements locatifs sociaux conclues avant le 24/11/2018 et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logement doivent être mises en conformité au plus tard le 24/11/2021. Le flux annuel de logements est exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social de l’organisme bailleur, à l’exception de…