ANAH : 20 M€ pour le financement du déficit d’opération en cas de carence de copropriété

20 M€ sont fléchés par l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (ANAH) pour le financement du déficit d’opération en cas de carence de copropriété, une procédure judiciaire rare qui intervient quand la copropriété « n’est plus redressable », indique Sébastien Catté-Wagner, chef de projet copropriétés de l’ANAH, le 26/02/2020. La somme a été validée après délibération du conseil d’administration du 04/12/2019.

« Nous avons prévu 3 dossiers, non encore actés par le tribunal de grande instance, à Saint-Étienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) pour 300 logements où le déficit est estimé entre 12 et 13 M€, à Cluses (Haute-Savoie) et à Nogent-sur-Oise (Hauts-de-France) », dit-il. 

La déclaration de carence intervient quand le tribunal de Grande instance acte que la propriété n’est pas plus…