LOM : « Réguler l’accès aux données des véhicules, un risque pour l’innovation » (Deloitte-Fréget)

« Pour permettre un accès aux données des véhicules de façon non discriminatoire, le projet d’ordonnance en cours de préparation [issu de la loi d’orientation des mobilités] envisagerait de permettre aux pouvoirs publics français, et eux seuls, de fixer les conditions opérationnelles et financières de l’accès aux données des véhicules. Cette obligation interdirait de facto aux constructeurs automobiles de prévoir des exclusivités contractuelles, supprimant leur droit fondamental de propriété sur le résultat de leurs investissements. Cela interdirait au marché de définir le retour sur investissements adapté pour la fourniture des données des véhicules connectés. (…) Réguler de cette façon et dans ce timing n’est ni nécessaire, ni pertinent, et pourrait se révéler contre-productif du point…