Observatoires des loyers : date d’envoi des données à jour avancée au 1e mars, JO du 29/02/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°176520 - Publié le
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La date à laquelle les professionnels de l'immobilier doivent transmettre aux observatoires locaux des loyers territorialement compétents les informations relatives aux logements (mis en location au cours de l'année précédente ou gérés au 1e janvier) est avancée au 1e mars, par arrêté de Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du...

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