ELAN : l’étude d’impact en CDAC devant le Conseil constitutionnel (en QPC), à Lyon le 04/03/2020
Le Conseil constitutionnel doit décider le 04/03/2020, à Lyon, de la conformité à la Constitution des dispositions du 1° du 1, du III et du IV de l'article L.752-6 du code de commerce, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation d'exploitation...

