Fiscalité : conditions d’attribution des aides aux véhicules peu polluants, JO du 04/03/2020
Le plafond d'émissions de dioxyde de carbone (CO2), pour être éligible à la prime à la conversion, est révisé (seuil d'émissions de CO2 en gramme par kilomètre) et prend en compte la nouvelle méthode WLTP d'homologation des véhicules en vigueur depuis le 01/03/2020, tel est l'objet du décret n°2020-188 du 03/03/2020 qui modifie les conditions...

