PPL Lagleize : 5 modifications de la commission des affaires économiques du Sénat, le 04/03/2020

News Tank Cities - Paris - Actualité n°177010 - Publié le 06/03/2020 à 12:50
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La PPL sera débattue en séance publique au Sénat le 01/04/2020 - ©  @Sénat

• Refus d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier le droit de la propriété en créant des organismes fonciers libres (OFL) ;
• renforcement des organismes fonciers solidaires à but non lucratif…

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La PPL sera débattue en séance publique au Sénat le 01/04/2020 - ©  @Sénat

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