Énergie : précisions et renforcement sur l’ouverture des données énergétiques, JO du 06/03/2020

• Élargissement et précisions sur les catégories d’acteurs visés par les obligations de transmissions des données énergétiques aux services du ministère de la Transition écologique et solidaire (TPE et PME, hors secteur résidentiel) ;
• modification des rythmes de transmission des données énergétiques et de publication en open data ;
• augmentation et précision de la liste de données à fournir par les opérateurs et gestionnaires de réseaux d’énergie.
Telles sont les principales modifications prises par décret n° 2020-196 en date du 04/03/2020, modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid, au Journal Officiel du 06/03/2020. Il…