Énergie : modalités de transmission des données énergétiques précisées, JO du 07/03/2020

• Les données énergétiques des communes doivent être transmises selon le découpage infracommunal IRIS et celles des EPCI selon le code figurant dans la table d’appartenance géographique des communes de l’Insee ;
• à partir de 2019, elles doivent être transmises : secteur résidentiel, secteurs tertiaire, industriel, agricole et non affecté pour les données des petits professionnels, code NAF à 2 niveaux et non affecté pour les données de entreprises ;
• seuil-secret fixé à 200 MWh pour le secteur résidentiel ; 50 MWh pour les petits professionnels ;
• données mises à disposition dans un format électronique ouvert, facilement réutilisable au service statistique du ministère chargé de l’énergie (SDES), sur une plateforme électronique sécurisée mise en ligne par le SDES.
Tels sont les principaux…