Énergie : modalités de transmission des données énergétiques précisées, JO du 07/03/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°177103 - Publié le

• Les données énergétiques des communes doivent être transmises selon le découpage infracommunal IRIS et celles des EPCI selon le code figurant dans la table d'appartenance géographique des communes de l'Insee ;
• à partir de 2019, elles doivent être transmises : secteur résidentiel, secteurs tertiaire, industriel, agricole et non affecté pour...


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