Logement : déconcentration de décisions administratives individuelles, JO du 12/03/2020

Des décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l’habitation, concernant trois types d’agréments, sont déconcentrées par un décret du Premier ministre Édouard Philippe, au Journal Officiel du 12/03/2020.

• Pour la délivrance des agréments de maîtrise d’ouvrage d’insertion, l’autorité compétente est le ministre chargé du logement ; pour les extensions de compétence sur une ou plusieurs autres régions, l’autorité compétente est le préfet de la région où est situé le siège social de la société.
• Pour les agréments sur la transformation des sociétés anonymes d’HLM (SA HLM) et sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d’intérêt collectif (SCIC), l’autorité compétente est le préfet de la région où se situe le siège social…