Logement : déconcentration de décisions administratives individuelles, JO du 12/03/2020
Des décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation, concernant trois types d'agréments, sont déconcentrées par un décret du Premier ministre Édouard Philippe, au Journal Officiel du 12/03/2020.
• Pour la délivrance des agréments de maîtrise d'ouvrage d'insertion, l'autorité compétente est le...

