Logement : déconcentration de décisions administratives individuelles, JO du 12/03/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°177486 - Publié le 12/03/2020 à 12:33
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Des décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation, concernant trois types d'agréments, sont déconcentrées par un décret du Premier ministre Édouard Philippe, au Journal…

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