Urbanisme commercial : procédure en CDAC issue de la loi ELAN validée par le Conseil constitutionnel
Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale en Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), visant à redynamiser les commerces en centre-ville, prises par la loi ELAN, sont jugées conformes à la Constitution en ce qu'elles poursuivent un intérêt général et qu'elles ne portent pas atteinte de...

