Urbanisme commercial : procédure en CDAC issue de la loi ELAN validée par le Conseil constitutionnel

News Tank Cities - Paris - Actualité n°177629 - Publié le
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Les membres du Conseil constitutionnel (décembre 2019) - ©  Conseil constitutionnel

Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale en Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), visant à redynamiser les commerces en centre-ville, prises par la loi ELAN, sont jugées conformes à la Constitution en ce qu'elles poursuivent un intérêt général et qu'elles ne portent pas atteinte de...

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