Urbanisme commercial : procédure en CDAC issue de la loi ELAN validée par le Conseil constitutionnel

Les dispositions relatives à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale en Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), visant à redynamiser les commerces en centre-ville, prises par la loi ELAN, sont jugées conformes à la Constitution en ce qu’elles poursuivent un intérêt général et qu’elles ne portent pas atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’entreprendre, telle est la décision (n° 2019-830 QPC) du Conseil constitutionnel le 12/03/2020.

Saisi le 13/11/2019 par le Conseil national des centres commerciaux lors d’une question préjudicielle de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel précise que :
• Les dispositions contestées poursuivent un intérêt général, en ce que « le législateur a entendu renforcer le contrôle des commissions…