Covid-19 : contravention de 4e classe réprimant la violation des mesures sanitaires, JO du 18/03/2020
Création d'une contravention de 4e classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population, tel est l'objet du décret n°2020-264 du 17/03/2020, publié au Journal Officiel du 18/03/2020. Il entre en vigueur le 18/03/2020.
Le texte du ministère de la...

