Covid-19 : 3 exceptions à l’interdiction de déplacement des personnes hors domicile, JO du 20/03/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°178294 - Publié le
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• Déplacements liés à une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
• déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
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