Covid-19 : les 2 mesures du projet de loi visant le secteur du logement et les bailleurs sociaux

News Tank Cities - Paris - Actualité n°178306 - Publié le
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Examen du PJL Covid-19 au Sénat le 19/03/2020 - ©  Sénat

• Édicter toute mesure dérogeant aux conditions du code la construction et de l'habitation pour assurer la continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins et aux droits ;
• prendre des mesures visant à prolonger par ordonnance la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour...

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Examen du PJL Covid-19 au Sénat le 19/03/2020 - ©  Sénat

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